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Actus du secteur

La copie privée, une source de revenus indispensable pour les auteurs

1-04-14

Le Parlement européen a approuvé en séance plénière ce 27 février 2014 le rapport de la parlementaire française Françoise Castex […]

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Le droit d’auteur bientôt codifié avec l’ensemble de la propriété intellectuelle

1-04-14

Le Ministre de l’Economie a récemment déposé au Parlement un projet de Loi visant à codifier l’ensemble de la propriété […]

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