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Fiscalité

En Belgique, les droits d’auteur sont imposés, depuis le 1 janvier 2008, à hauteur de 15%. En réalité, la taxation est même moindre, grâce à la déduction des frais forfaitaires.

Les grands principes :

Les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins (ainsi que les licences légales ou obligatoires comme les droits à rémunération pour la reprographie ou la copie privée et le prêt public) (ou, les revenus de droit d’auteur, en général) sont considérés comme des revenus mobiliers tant qu’ils ne dépassent pas un plafond. Au-delà, ils peuvent être requalifiés en revenus professionnels.

Les frais forfaitaires :

La taxation à 15 % ne s’effectue qu’après déduction des frais forfaitaires. Ceux-ci sont fixés à 50 % sur la première tranche de vos revenus et à 25 % sur la deuxième tranche.
Les seuils de ces tranches sont indexés chaque année.
Ci-dessous vous trouvez un exemple pour l’exercice d’imposition 2020.

Tranche 1 : jusqu’à € 16.320 : 50% = frais forfaitaires.
Tranche 2 : de € 16.320,01 à € 32.640 : 25 % = frais forfaitaires.
Tranche 3 : de € 32.640,01 € à € 61.200 : 0% = frais forfaitaires.
Au-delà de € 61.200 : les montants peuvent être requalifiés en revenus professionnels

Exemple: des revenus bruts de € 17.000.
Les frais sont égaux à (€ 16.320 x 50%) + [(€ 17.000 – € 16.320) x 25 %] = € 8.330.
Le précompte mobilier est de : [(€ 17.000 – € 8.330) x 15%] = € 1.300,50.

La taxation avantageuse et forfaitaire des droits d’auteur s’opère via la prise en compte, par le débiteur du revenu en question (la SAJ pour vos droits d’auteur), d’un précompte mobilier de 15 %.

Ce précompte mobilier de 15 % était en 2008 libératoire dans le chef du bénéficiaire du droit d’auteur. Autrement dit, le bénéficiaire des revenus ne devait plus déclarer les revenus de droit d’auteur dans sa déclaration fiscale. Toutefois, cela a été modifié en 2012.
Dorénavant, vous devez obligatoirement déclarer les revenus perçus au titre du droit d’auteur et de droits voisins. Cela ne change rien à leur régime de taxation propre mais aura une lègère influence sur votre résultat fiscal global puisque l’impôt calculé sur ces revenus sera soumis aux additionnels communaux.

Indépendants :

En ce qui concerne les indépendants à titre principal, nous voudrions pointer un élément. Ces derniers voient leurs cotisations de sécurité sociale (leurs cotisations INASTI) calculées sur leurs revenus professionnels et pas sur leurs revenus mobiliers.
Dès lors, si un indépendant à titre principal facture uniquement en droits d’auteur (qualifiés de par la loi de 2008 comme des revenus mobiliers), il n’aura plus de sécurité sociale!
En effet, le fisc ne pourra plus transmettre d’informations sur ses revenus professionnels à l’INASTI puisque l’indépendant ne lui aura plus rien déclaré en tant que tels. Et dès lors, l’indépendant sortira des fichiers de l’INASTI.

Dans ce cas, la SAJ conseille au journaliste indépendant de payer un minimum de cotisations sociales pour éviter de perdre ses droits en matière de sécurité sociale.

Circulaire 2014:

Le 22 octobre 2014, le SPF Finances a publié une circulaire sur la qualification des revenus issus de la cession de droits d’auteur et de droits voisins.

Cette circulaire stipule qu’une ventilation entre les droits d’auteur et les prestations est possible dans la mesure où cela figure clairement dans le contrat passé entre les parties et où une cession des droits d’auteur a lieu au profit de l’autre partie. Il doit bien sûr s’agir d’une activité créative donnant lieu à des droits d’auteur.
La circulaire stipule en outre que « si le contrat sous-jacent vise uniquement une concession de droits d’auteur – et non pas une prestation – la totalité de la rétribution est censée afférente aux droits d’auteur ».

Ruling 2017 :

En 217, la VVJ (Vlaamse Vereniging van Journalisten) et les éditeurs de presse néerlandophones ont conclu un accord sur la rémunération en droit d’auteur des journalistes indépendants.

Le service Ruling du SPF Finances a confirmé cet accord.

La mesure a pris effet à partir du 1er juillet 2017 et vaut pour tous les indépendants (à titre principal et à titre complémentaire) travaillant pour les éditeurs néerlandophones.
50 % de la rémunération globale peuvent être déclarés comme droit d’auteur.
Un précompte mobilier de 15% sera d’application sur la partie droit d’auteur.

Montants indexés pour l’exercice d’imposition 2020– revenus 2019

– Montant maximum revenus droits d’auteur : € 61.200
– Frais forfaitaires :
Première tranche : € 0 – € 16.320 à 50%
Deuxième tranche : € 16.320,01 – € 32.640 à 25%
Au delà de € 32.640 : 0%

Montants indexés pour l’exercice d’imposition 2021– revenus 2020
– Montant maximum revenus droits d’auteur : € 62.090
– Frais forfaitaires :
Première tranche : € 0 – € 16.560 à 50%
Deuxième tranche : € 16.560,01 – € 33.110 à 25%
Au delà de € 33.110 : 0%